Location de mobiliers et décors événementiels

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Decoroom, ci-après dénommé le loueur loue à un client ci-après dénommé le locataire le matériel mentionné ci-joint, suivant les clauses et conditions ci-après que le locataire accepte sans réserve.

Article premier – Utilisation du matériel Dès remise du matériel, le locataire en devient entièrement responsable selon les termes fixés à l’article 1384 du Code Civil. Le locataire s’interdit de réaliser toute modification sur le matériel. Il s’engage à ne pas utiliser le matériel à des fins illicites ou autres que celles prévues par le loueur.

Article 2 – Zone d’utilisation – France métropolitaine Aucun matériel ne doit sortir du territoire de la France métropolitaine. Le locataire s’engage à ce que le matériel ne soit pas utilisé ou exporté hors de la zone prévue au contrat sans le consentement préalable du loueur. Les conséquences dommageables qui résulteraient de l’utilisation du matériel en dehors de la zone déclarée seraient entièrement à la charge du locataire sans que celui-ci puisse prétendre au bénéfice des garanties du loueur.

Article 3 – Etat du matériel Le matériel est livré en bon état et en état de fonctionnement. En signant le contrat, le locataire accepte le matériel dans l’état où il se trouve et s’oblige à le restituer dans le même état et même état de fonctionnement. Le locataire s’interdit de réclamer une indemnité pour interruption de service, incident ou accident attribué à l’état du matériel. Le matériel est donné en parfait état de propreté lors de la restitution, celui ci devra être restitué dans le même état. Dans le cas contraire les frais de nettoyage lui seront facturés au temps passé. Les réparations résultant d’usure anormale, de la négligence pour cause accidentelle ou indéterminée demeurent à la charge du locataire à moins que ce dernier ne rapporte la preuve qu’il n’a pas commis de faute. Le locataire s’engage à ne pas enlever, altérer ou effacer la publicité DECOROOM ou toute indication apposée par le loueur. Dans le cas contraire les autocollants ou la remise en place de la publicité seront facturés. Le locataire reste responsable de toutes les pertes ou dommages subis par le matériel et au matériel qui s’y rapporte. Il s’engage à rembourser au loueur le montant total de tout dommage ou perte ainsi que les frais d’immobilisation du matériel. Le montant des réparations sera payable sur devis. Il est à noter que le loueur encaissera immédiatement le prépaiement.

Article 4 – Durée du contrat La présente location est consentie pour la durée déterminée sur le contrat ci-joint. La location est personnelle et elle n’est en aucun cas transmissible. Le locataire s’engage à ne pas laisser utiliser le matériel par d’autres personnes que ce dernier ou agréées par lui-même ou le loueur. Les utilisateurs agréés agissent comme mandataire du locataire, lequel devient entièrement responsable du matériel dès que celui-ci a été pris en charge.
En cas de non restitution du matériel à l’échéance prévue indiquée sur le contrat cijoint, le loueur se réserve le droit de reprendre le dit matériel en quelque lieu que ce soit, aux frais exclusifs du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive de cette location à son encontre. En cas de prolongation, le locataire doit faire la demande au loueur minimum 24 heures à l’avance afin de faire prolonger le contrat et régler l’extension de la location. En cas de dépassement de la durée sans l’accord du loueur, l’assurance prendra fin aux dates et heures initialement prévues sur le contrat. Le loueur se réserve le droit de refuser toute demande de prolongation.

Article 5 – Mise à disposition du matériel Le matériel dont les caractéristiques figurent sur le contrat ci-joint, est mis à la disposition du locataire à l’entrepôt du loueur. Il devra (sauf accord express de ce dernier) être restitué à la même adresse. Le transport aller et retour, ainsi que la manutention de (dé) chargement et/ou de (dé) montage du matériel loué est, sauf mention contraire, aux frais et aux risques du locataire. Le matériel est livré en parfait état comme prévu par l’article 3 et respecte les mêmes conditions. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Toute réclamation postérieure sera considérée comme non recevable.

Article 6 – Livraison et reprise du matériel Le transport aller et retour, ainsi que la manutention de (dé) chargement et/ou de (dé) montage du matériel loué est, sauf mention contraire, aux frais du locataire. Il est prévu lors de la livraison et de la reprise du matériel loué sur événement un quart d’heure d’attente gratuit. Passé ce délai d’attente gratuit, tout quart d’heure d’attente supplémentaire sera facturé au prix de la main-d’oeuvre du jour. Le locataire s’engage à assurer une bonne accessibilité des lieux et à prendre toutes les mesures en ce sens. A défaut, le locataire s’engage à payer, outre les frais de main-d’oeuvre supplémentaire une indemnité forfaitaire de X euros. Le matériel est livré en parfait état comme prévu par l’article 3 et respecte les mêmes conditions. Toute réserve éventuelle est à formuler au moment de la prise en charge et doit être mentionnée sur le contrat. Toute réclamation postérieure sera considérée comme non recevable.

Article 7 – Restitution du matériel Le matériel doit être restitué à l’entrepôt du loueur en cas de mise à disposition ou à l’adresse de livraison en cas de livraison (sauf accord contraire). La restitution doit être faite aux jours et heures d’ouverture de l’entrepôt du loueur (sauf accord contraire). Le locataire s’engage à restituer le matériel dans l’état où il a été délivré prévu par l’article 3. Les dommages constatés au retour seront à la charge du locataire. En cas d’accident, perte de matériel, découverte de vol, le rapatriement reste en totalité à la charge du locataire. En cas de restitution au dehors des heures d’ouverture, le matériel reste sous la responsabilité du locataire. Le contrôle effectué en l’absence du locataire lui sera opposable comme s’il était contradictoire. Il en sera tenu informé, le cas échéant, pour lui permettre de présenter ses observations en retour.

Article 8 – Garde et utilisation Depuis la prise en charge jusqu’à la restitution du matériel, le locataire en la maîtrise et l’entière responsabilité, qu’il l’utilise ou non. De façon général, le locataire s’engage à utiliser le matériel en bon père de famille et notamment : - à ne le laisser utiliser que par le locataire ou personnes mandatés par celui-ci ou par le loueur. - à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou immorales ou non prévues par le loueur. - à l’utiliser de façon légales et réglementaires.

Article 9 – Prix – Règlement – Prépaiement – dépôt de garantie Les montants de la location et du dépôt de garantie sont déterminés par les tarifs en vigueur. Le locataire verse lors de la réservation un acompte de 50% du coût estimé de la location, calculé à partir de la durée prévue de location. Les acomptes à titre de débit sur réservation ne sont en aucun cas remboursés. Le locataire verse au loueur, au plus tard, au moment de la prise en charge du matériel :

- le montant du dépôt de garantie demandé - le solde du coût estimé de la location, calculé à partir de la durée prévue de la location. Le loyer définitif, calculé en fin de location, tiendra compte du paiement provisionnel versé. La location s’entend par période de 24 heures. Le locataire bénéficie d’une franchise d’une heure au terme de la location. Au-delà une nouvelle journée est facturée. De convention expresse, le montant de garantie indiqué sur le contrat ci-joint est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire au loueur en cas : - de non paiement des loyers. - de dommages ou de perte d’une partie ou de la totalité du matériel. - de non restitution du matériel

En fin de location, le paiement des sommes restant dues par le locataire doit intervenir à la restitution du matériel, ou dès réceptions de la facture. Faute de quoi, après mise en demeure de payer, restée infructueuse pendant un délais de huit jours, le locataire devra payer au loueur, outre les frais renouvelables et intérêts moratoires, une indemnités fixée forfaitairement à 20 % des sommes dues à titre de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1229 du Code Civil.

Article 10 - Entretien –Réparation Les réparations, échangent de pièces résultant de l’usure normale sont à la charge du loueur ; ceux résultant d’usure anormale, de négligence, de cause accidentelles ou indéterminée demeurant à la charge du locataire et seront effectués sans délai par le loueur ; leur montant sera augmenté d’une indemnité d’immobilisation prévue par l’article12.

Article 11 – Immobilisation L’immobilisation du matériel pour quelque cause que ce soit, même à l’extérieur ou pour cause indépendant de la volonté du locataire, donnera lieu au paiement par celui-ci d’une indemnité égale au prix de location du matériel, pour une durée qui pourra excéder trente jours, sous réserve de l’exécution par le locataire de toutes les obligations prévues au contrat.

Article 12 – Compétence De convention expresse, en cas de contestation quelconque, celle-ci sera portée devant le Tribunal de Commerce de Lille, Siège de l’entreprise qui a effectué la location, les frais de timbre et d’enregistrement restant à la charge du locataire.